CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 1 – Objet
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site www.tolockservice.nc, édité par la plateforme Tolockservice.
Le site permet la mise en relation entre des clients à la recherche d’un service et des prestataires inscrits sur la plateforme.
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Article 2 – Acceptation des conditions
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En accédant au site ou en utilisant les services, l’utilisateur accepte, sans réserve, l’intégralité des présentes CGU.
Tolockservice se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les utilisateurs seront invités à les consulter régulièrement.
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Article 3 – Fonctionnement de la plateforme
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Tolockservice est une plateforme de mise en relation.
Elle ne fournit pas directement les prestations proposées. Les clients soumettent des demandes, les prestataires y répondent via des devis, et les deux parties s’accordent librement sur une prestation.
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Article 4 – Compte utilisateur​
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est entièrement responsable de l’usage de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.
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Article 5 – Règles de conduite
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L’utilisateur s’engage à :
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Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou abusives
-
Respecter les autres utilisateurs
-
Ne pas diffuser de contenu inapproprié, mensonger ou offensant
Tolockservice se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des règles.
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Article 6 – Accessibilité du site
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Tolockservice s’efforce de maintenir le site accessible 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité continue.
Des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, mises à jour, etc.).
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Article 7 – Propriété intellectuelle
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L’ensemble du contenu du site (textes, logo, visuels, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Tolockservice.
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Article 8 – Données personnelles
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Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Tolockservice.
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Article 9 – Responsabilités
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Tolockservice agit uniquement comme intermédiaire.
Elle ne saurait être tenue responsable d’un litige entre un client et un prestataire (qualité, annulation, paiement direct, etc.).
En cas de conflit, les parties devront d’abord tenter une résolution à l’amiable.
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Article 10 – Résiliation
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L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
Tolockservice se réserve également le droit de supprimer un compte en cas de comportement contraire aux CGU.
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Article 11 – Loi applicable
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Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.
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Article 12 – Inscription des prestataires
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L’inscription sur la plateforme est exclusivement réservée aux prestataires disposant d’un statut professionnel en règle (micro-entrepreneur, société, etc.).
Lors de l’inscription, le prestataire doit fournir un justificatif valide (extrait Kbis, attestation INSEE, etc.).
Tolockservice se réserve le droit de refuser toute inscription ne respectant pas ces conditions.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Objet
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Les CGV encadrent les conditions de mise en relation entre les prestataires de services et les clients, via la plateforme Tolockservice.
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Article 2 – Modèle économique
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L’inscription sur la plateforme est gratuite pour les prestataires.
Le modèle repose sur un système de commission :
Lorsque le client accepte un devis, il reçoit un lien de paiement sécurisé.
Une commission est prélevée sur chaque paiement effectué via la plateforme.
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Article 3 – Paiement
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Les paiements sont réalisés par le client via un prestataire de paiement sécurisé (ex. : Stripe).
Une fois le paiement validé, Tolockservice reverse le montant au prestataire, déduction faite de la commission.
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Article 4 – Annulation / Remboursement
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En cas d’annulation, de non-réalisation ou de litige sur une prestation :
-
Le client et le prestataire doivent tenter une résolution à l’amiable
-
Tolockservice peut intervenir comme médiateur, sans garantie de remboursement automatique
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Article 5 – Responsabilité
​
Tolockservice agit uniquement comme tiers de confiance.
Elle ne garantit pas la qualité des services fournis par les prestataires.
En cas de conflit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
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Article 6 – Propriété des contenus
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Les contenus publiés par les prestataires (textes, photos, descriptions) restent leur propriété.
Tolockservice se réserve le droit de les utiliser à des fins de communication ou de promotion de la plateforme.
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Article 7 – Données personnelles
​
Les données liées aux transactions sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
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Article 8 – Modifications
​
Tolockservice peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications sont applicables dès leur publication sur le site.
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Article 9 – Loi applicable
​
Les CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.
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Article 10 – Obligations du prestataire
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Le prestataire s’engage à exercer son activité dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment en disposant d’un statut professionnel lui permettant de facturer ses prestations.
L’absence de justificatif valide entraînera la suspension ou la suppression du compte.